annuités liquidables
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le calcul des retraites de fonctionnaire. Il apparaît que certains agents sont pénalisés pour les services d'auxiliaire à l'année, ou les services de suppléance, qui ne sont pris en compte que pour moitié pour la liquidation de la pension, alors qu'ils sont pris en compte intégralement pour l'ouverture de droit à pension. Cette situation devrait se présenter de plus en plus couramment. Elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour remédier à cette pénalisation.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000