saisies immobilières
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en vente sur saisie immobilière de la résidence principale d'une personne surendettée. Malgré les améliorations apportées par la loi du 23 janvier 1998, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il souhaiterait qu'une expertise réalisée par notaire de l'immeuble saisi soit systématiquement ordonnée par le tribunal préalablement à la vente afin que la mise à prix corresponde au plus juste à la valeur réelle de l'immeuble. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures allant dans ce sens pour une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les personnes surendettées.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000