Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Lequiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions prises par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour une exonération totale de la cotisation patronale d'assurance vieillesse. Cette exonération, qui porte sur les aides ménagères à domicile, a été réservée aux rémunérations versées par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'action sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Aussi, si une commune a décidé de gérer en régie directe le service des aides ménagères à domicile, elle se voit exclure du bénéfice de cette exonération. En effet, la CNRACL fait une lecture limitative du texte de la loi et refuse d'appliquer cet avantage, alors même que l'URSSAF donne son accord. Or il semble que, dans l'esprit du législateur, c'est l'activité d'aide ménagère qui génère l'exonération et non la qualité de la structure. En conséquence, il lui demande s'il est possible de préciser les règles d'application de cette loi afin que le dispositif d'exonération de charges patronales de retraite puisse être appliqué dans le cadre des villes comme dans celui des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.