Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Pour faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne leur handicap, les personnes handicapées peuvent, dès l'âge de vingt ans, bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Au titre de l'article 146, la personne handicapée qui « revient à meilleure fortune », et sans que cela ne change son handicap, peut se voir réclamer le remboursement intégral de l'aide qu'elle a perçue. Le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents de personnes handicapées propose donc de modifier l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale afin de permettre aux personnes handicapées de ne pas être privées du droit d'hériter de leurs parents et du droit de transmettre de leur vivant tout ou partie de leur patrimoine aux personnes qui, après leur décès, sont exclues du champ de la récupération par les articles 39-2 de la loi du 30 juin 1975 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale (exclure de la récupération immédiate de tout héritage ou libéralité provenant du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct ; harmoniser le montant des récupérations sur succession pour l'ensemble des prestations d'aide sociale ; inscription dans la loi de l'application du seuil de récupération pour l'allocation compensatrice). Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette proposition de réforme et si elle envisage de modifier en ce sens l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.