Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'aide à domicile. L'aide à domicile, que ce soit pour les personnes âgées ou pour les familles, constitue un volet essentiel de l'action sociale en France. Or la situation actuelle de ce secteur de service, malgré quelques avancées, est loin d'être satisfaisante. Certaines mesures pourraient être prises afin d'améliorer l'aide à domicile. Ainsi, l'exonération des charges sociales, au titre de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, pourrait être étendue aux CCD remplaçant les CDI (congés maladie, maternité, etc.), aux CCAS et aux Sivom, pour les interventions d'aide quotidienne auprès des personnes adultes atteintes de maladies chroniques invalidantes. De même, afin d'améliorer les conditions de travail des personnes travaillant comme aide à domicile, les partenaires sociaux de cette branche avaient signé en 1997 un accord d'annualisation du temps de travail, permettant une avancée sociale importante. Or la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail introduit une rigidité contraignante par l'obligation d'intégrer la moyenne annuelle des dépassements horaires, pour les salariés à temps partiels, dans leur contrat de base. Dans un secteur qui emploie près de 80 % de ses personnels à temps partiel, cette disposition, dans son application, est peu compatible avec la souplesse horaire nécessaire pour mieux répondre aux besoins des personnes aidées. Par ailleurs, il serait souhaitable que les services à domicile puissent sortir de leur précarité institutionnelle actuelle et être mieux reconnus en disposant notamment d'un statut pérenne, inscrivant les procédures d'autorisation, d'habilitation et de la tarification dans un cadre législatif homogène afin de s'imposer aux autorités compétentes et aux financeurs. En conséquence, elle lui demande si elle entend enfin répondre aux attentes des personnes qui travaillent dans ce secteur, des personnes âgées et des familles qui y ont recours.