Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du BTP. En effet, les entreprises au réel normal peuvent aux mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et se trouvent lourdement pénalisées. Il souhaite connaître quelles mesures il compte prendre afin de rééquilibrer cette situation d'inégalité.