Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère, en effet, un crédit de TVA très important pour les entreprises du bâtiment. Or, les modalités de remboursement de ce crédit de TVA (trimestriel pour les entreprises au réel normal et après le dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises au réel simplifié) pénalisent les entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas toujours de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser le remboursement mensuel des crédits de TVA afin de permettre à ces artisans de bénéficier réellement des effets de l'application du taux réduit de TVA.