exploitants
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières dramatiques de la tempête de décembre 1999 pour les collectivités locales, les entreprises et les particuliers. Le Gouvernement a annoncé 4 milliards de mesures budgétaires, une enveloppe de 12 milliards de prêts bonifiés en faveur de la filière bois ainsi que des mesures complémentaires à hauteur de 5 milliards affectés également à la catastrophe de la marée noire. Il semble que, quatre mois plus tard, cette contribution de l'Etat n'ait pas été traduite dans les faits, étant entendu que les prêts bonifiés, qui en constituent l'essentiel, doivent servir à sortir des grumes d'ores et déjà invendables compte tenu des cours. Les travaux forestiers, même avec un taux de TVA réduit, engendreront inéluctablement des recettes nouvelles et substantielles pour l'Etat, d'environ 2 milliards. Actuellement, la forêt privée compte 3 800 000 propriétaires qui ont particulièrement souffert de cette catastrophe avec la mise à terre de 140 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de quatre récoltes annuelles. Il lui demande de bien vouloir prendre de nouvelles mesures propres à soutenir réellement la filière bois dans l'épreuve qu'elle traverse.
Réponse publiée le 21 août 2000
Le plan national pour la forêt annoncé le 12 janvier dernier par le Premier ministre a été complété le 12 février par des mesures nouvelles en faveur du transport du bois. Ce plan répond à une triple préoccupation : soutenir la filière du bois, soutenir l'ensemble de l'économie de ce secteur, permettre la reconstitution de la forêt. Il mobilise près de 2 milliards de francs de crédits en 2000 et plus de 6 milliards sur 10 ans. D'une part, des mesures d'aide au stockage et à la mise en valeur des bois ont été décidées prévoyant deux enveloppes exceptionnelles de prêts bonifiés, 8 milliards de francs consacrés à l'abattage, 4 milliards à leur stockage et à leur valorisation. D'autre part, un programme d'action pour l'emploi en forêt a été mis en oeuvre avec pour objectif la formation de 2 500 demandeurs d'emploi. De plus, les propriétaires forestiers pourront bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties dès 1999, pour les parcelles sinistrées. Enfin, des mesures fiscales ont été mises en place. Des déductions du revenu tiré de la forêt des charges exceptionnelles liées à la tempête non couvertes par les indemnités d'assurance ont été prévues. Les matériels acquis pour faire face aux conséquences de la tempête par les entreprises de travaux forestiers pourront, en raison de l'utilisation intensive qui devra en être faite, bénéficier d'un amortissement accéléré. L'ensemble des travaux d'exploitation forestière rendus à des exploitations agricoles bénéficie par ailleurs du taux réduit de TVA à 5,5 % qui s'applique aussi à l'abattage et au tronçonnage des arbres. Ce plan a été adopté très rapidement pour faire face à ces événements exceptionnels et à leurs conséquences. Pour compléter ce dispositif d'urgence, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des avenants « tempête » aux contrats de plan Etat-région, d'attribuer une enveloppe supplémentaire de 2,1 milliards de francs au ministère de l'agriculture et de la pêche dont la majeure partie est destinée à la forêt.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000