Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives aux dispenses du service national inscrites à l'article L. 32 et R. 55 du code du service national. La loi du 28 octobre 1997 portant modification du code du service national a élargi les cas de dispense notamment à certains jeunes hommes mariés et/ou ayant des enfants à charge ou des parents financièrement à charge. Or, la reconnaissance du couple ne repose pas uniquepent sur le mariage. Le jeune qui sollicite une dispense peut vivre en concubinage, maritalement ou être titulaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Il lui paraît légitime, dans ce cadre, que ce jeune puisse bénéficier, au même titre qu'un homme marié, d'une dispense.Il lui demande si le jeune non marié, mais qui vit en concubinage ou justifie d'un PACS, peut prétendre, sous réserve de remplir les autres conditions liées au régime des dispenses, d'une mesure de dispense de ses obligations du service national actif.