service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions du code du service national relatives aux reports d'incorporation pour formation professionnelle ou poursuite d'études. En effet, un report d'incorporation sous réserve de pouvoir justifier de la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle en vue d'acquérir un titre, un diplôme ou une qualification reconnue peut-être accordé, sur simple demande, à tout jeune qui le souhaite. Dans ce cadre, il lui sait gré de lui indiquer si l'inscription à une formation par correspondance, de type CNED, ou le fait de passer un permis de conduire de type poids lourd est suffisant pour bénéficier d'un report.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000