EDF et GDF : annuités liquidables
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui étend la reconnaissance de l'état de guerre aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour la période du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962. Aujourd'hui, les agents de EDF et GDF, anciens combattants en Afrique du Nord, souhaitent, en application de cette loi, bénéficier des bonifications de service attribuées pour la retraite au titre de périodes militaires effectuées en temps de guerre, et cela en vertu d'un principe de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs. Il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette revendication légitime.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000