Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 qui a institué une allocation spécifique d'attente au bénéfice des chômeurs âgés justifiant de 40 années de cotisations et percevant l'allocation spécifique de solidarité ou le revenu minimum d'insertion. L'ASA s'élève à 1 750 francs. La circulaire DSS-4C/98/501 du 6 août 1998 précise toutefois que lorsque l'attribution de l'ASA à un titulaire de l'ASS ou du RMI ne permet pas de porter le total des ressources mensuelles ainsi cumulées du bénéficiaire à 5 000 francs, le montant de l'ASA doit être majoré à due concurrence. Dans la pratique, toutefois, il semble que lorsque les titulaires de l'ASA ou du RMI ne sont pas au plafond de leur allocation de base, le total de leurs ressources n'atteint pas dans bien des cas les 5 000 francs annoncés. Il souhaiterait donc connaître son point de vue à l'égard de telles situations et les dispositions qu'elle envisage de prendre en vue d'y remédier.