Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation discriminatoire des professions libérales au regard des modalités de calcul de la taxe professionnelle. La loi du 29 juillet 1975 instaurant la taxe professionnelle a prévu des dispositions dérogatoires les concernant. Contrairement à celle appliquée pour les autres assujettis, en effet, l'assiette de la TP des professionnels libéraux employant moins de 5 salariés n'est pas assise sur les recettes. Dans l'esprit de leurs promoteurs, ces dispositions visaient à l'époque à pallier l'insuffisance de la base salaire chez les redevables concernés. Toutefois, elles ne se justifient plus aujourd'hui. En effet, la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 1998 prévoit la suppression de la part salariale de l'assiette de la TP. Globalement, cette réforme va alléger la taxe professionnelle de 35 %. En l'absence de mesure de compensation leur accordant un avantage équivalent, les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés sont les seuls à ne pas bénéficier de cet allégement. Afin d'éviter qu'ils ne soient injustement pénalisés, il serait donc aujourd'hui opportun de mettre un terme au régime dérogatoire instauré en 1975 et d'aligner le régime d'assujettissement à la TP applicable aux professionnels libéraux sur celui des autres assujettis. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions qui s'imposent en la matière.