Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'annonce du 22 février 2000 d'une réduction de taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux forestiers, suite à la tempête de décembre dernier. Il a été indiqué par le ministère, le 7 mars dernier, que cette mesure s'appliquerait à tous les travaux forestiers effectués au profit d'exploitants agricoles. Toutefois, si son application doit, comme il a été indiqué, être restreinte aux seuls exploitants agricoles, un grand nombre de propriétaires forestiers n'en bénéficieront pas puisque n'ayant pas le statut d'exploitant agricole. Cette annonce qui a été naturellement bien accueillie par les entreprises de la filière bois, n'a d'ailleurs pas précisé les modalités concrètes d'application de cette mesure. Certaines entreprises ayant d'ores et déjà décidé de l'appliquer, il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter, par le biais d'une circulaire, toutes les précisions nécessaires sur ces modalités d'application, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires, les types de travaux et la gestion de la rétroactivité.