Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des étudiants qui se sont vu refuser l'accès aux écoles nationales vétérinaires à l'issue du concours 1999. En effet, depuis 1994, une réforme des études vétérinaires a été engagée dont les objectifs font l'unanimité. Elle change nécessairement les règles d'admission au concours, les modalités de fixation du numerus clausus. Avant son aboutissement et son application définitive en 2001, elle nécessitait des mesures transitoires, en particulier dans la détermination du numerus clausus. Celles-ci ont été prises en faveur des étudiants jusqu'en 1998. Par contre, les candidats au concours 1999 n'ont bénéficié d'aucune mesure de ce type. Le numerus clausus a été réduit au moment où ils concouraient, passant de 637 à 376. Aussi, étant donné que la moyenne des places au concours « A » a été de 450 de 1998 à 1997, il lui demande de modifier le numerus clausus et de le fixer à 450 afin de rétablir l'égalité des chances de succès des candidats et la légalité de l'organisation du concours.