taxe professionnelle
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Gatignol demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de la répartition du fonds départemental d'écrêtement de la taxe professionnelle. En effet, actuellement, seules les communes ayant plus de dix salariés résidants relevant de l'établissement soumis à la TP peuvent bénéficier de la répartition, ce qui entraîne des disparités fortes pour des communes rurales où habitent quelques familles seulement et dont le budget a tant besoin de ressources, alors que les communes d'implantation ont été considérées comme éligibles par le Conseil d'Etat (arrêté en date du 5 juillet 1996).
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997