Réponse publiée le 3 juillet 2000

Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, les parents des enfants sourds peuvent opter librement entre deux modes de communication : la communication orale ou la communication bilingue associant la langue des signes française et le français oral et écrit. Dans un cas comme dans l'autre, les parents peuvent faire également le choix de recourir au langage parlé complété pour faciliter la lecture labiale. La commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) est tenue de leur donner l'information nécessaire pour éclairer leur choix entre ces différents modes de communication. Il reste que, quel que soit le mode de communication choisi par l'élève sourd et ses parents, le ministère de l'éducation nationale est tout particulièrement attaché à faciliter l'intrégation scolaire de ces élèves, notamment en combattant l'illettrisme qui touche une partie d'entre eux, afin de favoriser au mieux leur insertion sociale et professionnelle. L'une des mesures prises consiste à diversifier les modalités d'intégration qui peuvent d'ores et déjà, dans le premier degré, être individuelles ou collectives (dans les classes d'intégration scolaire de type 2, CLIS 2). Celles-ci auront prochainement un prolongement : les unités pédagogiques d'intégration dans le second degré, l'intégration individuelle restant possible lorsqu'elle correspond au choix de l'élève et de ses parents. De plus, le ministère de l'éducation nationale a adressé des instructions aux recteurs d'académie afin que, dès cette année, les candidats handicapés auditifs puissent être dispensés des épreuves de langue vivante 2 au baccalauréat, s'ils le souhaitent, et sur présentation de l'attestation délivrée par le médecin de la CDES. S'agissant des candidats au brevet des collèges, ils pourront également bénéficier de dispense d'épreuve de langue vivante 2, dans les mêmes conditions. Il sera en outre possible pour les élèves sourds de demander à être dispensés de l'apprentissage de la seconde langue vivante dès la classe de quatrième, et de bénéficier, sur les heures d'enseignement ainsi dégagées dans l'emploi du temps, d'heures de soutien en relation avec leur projet individualisé d'intégration. Par ailleurs, afin de mieux préparer les enseignants à l'accueil d'élèves sourds, des infléchissements ou approfondissements seront introduits dans la formation des instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés se destinant à l'enseignement auprès d'élèves sourds et préparant le CAPSAIS option A. Des modules spécifiquement destinés à des enseignants du second degré pouvant jouer le rôle de personnes ressources auprès de leurs collègues intégrant des élèves sourds sont également à l'étude. Enfin, à l'occasion de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier 2000, le Premier ministre a annoncé l'engagement sur la période 2001-2003 d'un plan pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire. Dans le cadre de ce plan pluriannuel, un effort de 170 millions de francs sera consenti, afin que le ministère de l'éducation nationale soit en mesure de faire l'acquisition de matériel pédagogique spécifique notamment en faveur des élèves déficients auditifs.