Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Gatignol demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de l'autorisation de variation à la hausse du taux de taxe professionnelle pour les communes d'implantation des établissements dont l'importance entraîne un écrêtement automatique. En effet, à ce jour, il ne peut y avoir de modifications que si trois taxes locales sont concernées. Or, dans le cas présent des communes concernées, le budget communal n'a pas besoin de ressources supplémentaires provenant de la TH, TFB, TFNB. Mais le fonds départemental de la TP est alimenté par un écrêtement lorsqu'il est constaté que les bases communales excèdent deux fois la moyenne des bases de TP par habitant au niveau national, égal au produit des montants des bases par le taux en vigueur dans la commune. Les taux communaux des communes concernées étant généralement très bas, il serait ainsi générée une ressource susceptible d'être répartie entre des communes de résidents salariés, augmentée et d'un effet stimulant sur l'économie locale.