Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'article 59-3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Cet article prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat pour l'organisation de la production et des marchés, modulable en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. Or, dans le cadre des propositions actuelles de l'administration, aucune distinction n'est opérée entre l'éleveur appartenant à un groupement de producteurs, devant supporter le risque commercial et l'éleveur adhérent d'une association qui n'a pas d'activité commerciale en tant que telle. L'absence de modulation des aides reviendrait donc à reconnaître que le degré d'organisation et le niveau d'engagement de ces deux types d'éleveur sont équivalents. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'objectif de l'article 59-3 de la loi précitée ne soit pas vidé de son sens.