Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la politique d'amélioration de l'habitat privé. Au cours des deux dernières décennies, ce secteur a connu de profondes mutations. Ainsi le bâtiment est-il passé d'une période où la demande solvable excédait l'offre à une situation inverse durable. En outre, les modalités de l'intervention publique ont évolué : partage des compétences de l'Etat avec les collectivités territoriales, mise en oeuvre de la politique nationale du logement par des acteurs économiquement indépendants, remplacement des aides financières directes et forfaitaires par des incitations fiscales individuelles. Ces mutations se sont produites dans un contexte de précarisation croissante de certaines populations, souvent réduites à occuper des logements vieillissants, voire insalubres. Pour l'ensemble de ces raisons, les organismes oeuvrant à l'amélioration de l'habitat privé souhaitent que soit poursuivie et amplifiée la politique publique du logement. Ils attirent particulièrement l'attention sur l'importance des aides directes, qui ont souvent un rôle de déclencheur des opérations et ont un impact certain aux plans social, territorial, économique et culturel. D'une façon générale, ils revendiquent une politique nationale forte pour le parc des logements privés existants, dotée de moyens conséquents et d'une réglementation révisée, prenant en compte les évolutions qui ont été décrites. En ce sens, un certain nombre d'axes pourraient orienter les réformes à conduire et leur conférer un caractère pleinement opératoire : la recherche d'une plus grande souplesse dans l'application des financements permettrait ainsi une meilleure adaptabilité aux situations des marchés locaux du logement ; cet effort serait utilement relayé par la délégation à une instance proche du terrain de la mise en oeuvre de cette réglementation ajustable. Enfin, le développement de l'observation assurerait à l'instance de réglementation départementale une connaissance accrue des besoins et des marchés. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur ces propositions et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre au mieux aux préoccupations qui lui ont été soumises.