Question écrite n° 46021 :
remboursement

11e Législature

Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la règle qui veut que les services du Trésor public ne remboursent pas les sommes trop perçues à leur avantage, d'un montant inférieur à 50 francs. Si l'on comprend cette règle en ce qu'elle simplifie les procédures, elle apparaît contestable sur le plan des principes. Il lui demande de bien vouloir l'informer du montant global que ces sommes représentent chaque année et de l'utilisation qui en est faite.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 31 décembre 2001

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