remboursement
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la règle qui veut que les services du Trésor public ne remboursent pas les sommes trop perçues à leur avantage, d'un montant inférieur à 50 francs. Si l'on comprend cette règle en ce qu'elle simplifie les procédures, elle apparaît contestable sur le plan des principes. Il lui demande de bien vouloir l'informer du montant global que ces sommes représentent chaque année et de l'utilisation qui en est faite.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 31 décembre 2001