Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes engendrés par la présentation des relevés de compte des caisses d'assurance maladie. La caisse d'assurance maladie adresse un relevé par mois à l'assuré social où figurent l'ensemble des prestations remboursées au cours du mois, relevé ensuite transmis à la mutuelle. Or, une personne atteinte d'une affection longue durée (ALD), non connue de son employeur conformément au respect du secret médical, et bénéficiant de la mutuelle de son entreprise, ne peut disposer, pour des raisons liées au système informatique, de relevés de compte séparés pour les remboursements de soins à 100 % et les remboursements de soins courants. Cette situation est très préjudiciable en ce qu'elle permet à l'employeur de connaître l'état de santé de son employé, voire de le licencier. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'affiner le système informatique afin que puisse être édité, pour toute ALD prise en charge à 100 % et n'ayant pas besoin de remboursement de la mutuelle, un relevé de prestations séparé du relevé des prestations courantes.