déchets ménagers
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences qu'entraînera le tri sélectif des déchets pour les copropriétés équipées de colonnes de vide-ordures. Il souhaite obtenir des précisions sur l'application de la réglementation future, dès lors que l'équipement collectif est inadapté à cette sélection. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître l'incidence qu'aura cette future réglementation sur l'application des dispositions prévues par l'article 26 de la loi de 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans le cadre de la suppression d'un équipement collectif.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000