Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation particulièrement inéquitable résultant des règles de détermination du nombre de parts applicables aux revenus de 1996 pour le calcul de l'IRPP. Il s'agit du cas de figure d'une mère célibataire élevant seule son enfant, qui a été reconnu par son père. Cette mère célibataire reçoit une pension alimentaire dont le montant a été fixé de gré à gré et dont le service des impôts a reconnu le bien-fondé. Le montant de cette pension est donc ajouté aux revenus salariaux de la mère et déduit de ceux du père de l'enfant. Or, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la mère célibataire en question ne bénéficie que d'une part et demie, et non de deux comme cela serait logique et normal. Si cette personne vivait en concubinage ou si sa pension avait été fixée par un juge, elle aurait en effet bénéficié de deux parts. Cette situation pénalisant gravement et sans aucune justification les personnes concernées, il lui demande s'il entend proposer très rapidement une modification de ces dispositions.