accidents du travail
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le système de l'assurance contre les accidents des exploitants agricoles, crée par la loi du 22 décembre 1966, présente des limites et des lacunes. L'une des critiques majeures faite au système actuel de l'AAEXA réside dans l'absence de pilotage du dispositif, ce qui génère de nombreux inconvénients : impossibilité de vérifier l'obligation d'assurance, insuffisance et hétérogénéité des informations sur les personnes protégés, les risques et le coût réel de la protection apportée aux agriculteurs et à leurs familles. Or, la faiblesse des garanties apportées par l'AAEXA est aujourd'hui clairement dénoncée par certains agriculteurs. Une évolution significative du dispositif, actuellement très opaque, est donc vivement souhaitée. Aussi M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si des mesures pourraient être prises en vue notamment d'imposer un cahier des charges aux assureurs.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000