exploitants
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a institué, sur option, le statut de conjoint collaborateur, qui ouvre droit à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle. L'article 1121-5 du code rural, modifié par la loi de finances pour 2000, et le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 prévoient que les demandes d'option doivent être déposées avant le 1er juillet 2000, ce qui laisse en définitive peu de temps notamment aux caisses de la mutualité sociale agricole pour informer les intéressés sur leur possibilité d'opter pour le nouveau statut de conjoint collaborateur, et ce, d'autant plus que les agriculteurs entrent dans une période d'activité importante. Aussi, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si cette date butoir ne pourrait pas être reportée afin de permettre aux intéressés de s'informer sur ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000