Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés juridiques et procédurales qui se posent aux maires lors de l'instruction de certaines demandes de permis de construire ou de démolir. L'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet d'urbanisme se situe dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. La compétence liée du maire à l'égard de cet avis a été affaiblie par la jurisprudence aux termes de laquelle, lorsque l'avis de l'architecte des bâtiments de France apparaît entaché d'illégalité aux yeux du maire, le maire serait tenu de passer outre. Cependant, une décision récente (cour administrative d'appel de Nancy, le 1er juillet 1999, préfet du Bas-Rhin) a considéré que le maire devait au préalable recourir à la procédure prévue à l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme permettant, depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 février 1999, de faire appel auprès du préfet de région. Dans ces conditions, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur la manière dont les maires doivent en pratique articuler l'appréciation de la légalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, la mise en oeuvre de la procédure de l'article R. 421-38-4 alinéa 2 et 3 et le principe de compétence liée qui semble en l'occurrence être remis en cause.