Réponse publiée le 21 août 2000

La question soulevée par l'honorable parlementaire concernant les mesures à prendre en faveur des rapatriés en ce qui concerne une indemnité de réparation en raison des préjudices subis et l'aide à l'emploi des jeunes descendants de harkis relève de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité qui a précisément sur ces point décidé d'une rente viagère de 9 000 francs accordée par an sous conditions de ressources aux anciens supplétifs âgées d'au moins soixante ans ainsi que la poursuite du développement d'actions spécifiques favorisant la formation, l'embauche et la mobilité tant au niveau départemental que régional. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, qui n'a pas été saisi de difficultés particulières relatives à l'attribution de la carte du combattant à des harkis, tient à préciser que les droits ouverts aux supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie sont depuis la promulgation de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 en tous points identiques, y compris leurs ayants cause, à ceux des militaires français en matière de droits à réparation comme en matière de reconnaissance, d'avantages sociaux ou de solidarité.