enseignement supérieur
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique rassemblées au sein de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. L'évolution de la structure du financement de ces établissements de l'enseignement supérieur nécessite aujourd'hui une participation renforcée de l'Etat. Jusqu'ici, celle-ci était particulièrement faible au vu, notamment, des frais de scolarité acquittés par les familles (63,5 millions de francs contre 318 millions de francs). Il convient de préciser que ce financement, inscrit sur une ligne budgétaire intitulée « encouragements divers », est très aléatoire et doit être rénégocié chaque année. La mission de service public remplie par l'enseignement supérieur privé et les liens contractuels noués avec les pouvoirs publics justifient que les élèves qui ont choisi ces établissements bénéficient aujourd'hui d'une participation équitable de l'Etat. Il lui demande donc s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse publiée le 10 juillet 2000
Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000