Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet visant à transférer le recouvrement des cotisations des avocats aux URSSAF. Ce projet comporte de nombreux inconvénients pour la profession d'avocat et remet en cause l'une des missions confiée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), caisse de retraite autonome des avocats. Depuis 1948, date de création de la CNBF, les avocats ont fait la preuve de leur capacité à bien gérer leurs régimes vieillesse et invalidité-décès. Connaissant parfaitement les spécificités de la profession d'avocat, assurant un service unique et personnalisé à 35 000 avocats, la CNBF s'appuie sur les relations étroites et institutionnalisées qu'elle entretient avec les Ordres d'avocats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte sauvegarder la légitimité du service assuré par la CNBF ou si elle envisage de confier la collecte des cotisations à un autre organisme extérieur à la profession d'avocat.