Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des contrôleurs des travaux public de l'Etat. Il lui rappelle que les rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ont été budgétisées dans le cadre de la loi de finances 2000, et les modalités de leur attribution ont fait l'objet du décret du 18 février 2000. Ainsi, chaque grade de ces corps se voit attribuer un coefficient en fonction de son classement hiérarchique dans le statut général de la fonction publique. Or, si les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat, correspondant au 2e niveau de grade du corps de catégorie B, bénéficient du même coefficient que le 2e niveau de grade d'un autre corps technique de catégorie B, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, correspondant au 1er niveau de grade du corps de catégorie B, ne bénéficient pas par contre du coefficient alloué au même niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement. En effet, le ministère de l'équipement a défini implicitement le coefficient de ces agents, comme le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C, soit une perte de 3 points par rapport à l'autre corps technique de catégorie B, de même niveau. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cette iniquité.