Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes à revenus modestes, obligées d'intégrer une maison de retraite. Certaines personnes, dont le montant des retraites est peu élevé, sont non imposables sur le revenu et exonérées de taxe foncière et de taxe d'habitation. Néanmoins, lorsque ces personnes deviennent dépendantes et sont admises au sein d'établissements spécialisés, alors que leur revenu est inchangé, les services fiscaux considèrent que leur résidence principale est désormais à l'établissement qui les accueille. Ceci a pour conséquence de rendre ces personnes imposables au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation car leur domicile d'origine est alors considéré comme résidence secondaire. Les services fiscaux expliqueraient aux intéressés qu'en entrant en établissement spécialisé et n'habitant plus leur domicile, ce dernier pourrait faire l'objet d'une location et être source de revenus. Bien souvent ces dispositions sont appliquées même lorsque le domicile d'origine des personnes n'est pas loué. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin que les personnes à revenu modeste entrant en maison de retraite et s'engageant à ne pas louer leur logement, continuent à être exonérées de taxe foncière et de taxe d'habitation.