Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Antoine Carré appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème d'iniquité induit par l'application de la loi du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants d'Afrique du Nord en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas effectué la totalité de leur service national en Afrique du Nord. Pour les anciens combattants ayant accompli des services militaires actifs au titre des obligations légales en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, la loi a prévu la réduction des durées d'assurances et des périodes reconnues équivalentes requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les services obligatoires visés sont ceux qui ont été accomplis soit dans le cadre de la durée légale du service militaire, alors fixée à dix-huit mois, soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux. Sachant que les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent pas droit à réduction. Or il y a un certain nombre d'anciens d'Afrique du Nord qui totalisent une durée de service militaire supérieure à dix-huit mois, mais dont la durée de présence en Afrique du Nord est inférieure à dix-huit mois, et qui ne peuvent donc faire valoir leurs droits sur la totalité de la durée de leur service national, notamment lorsqu'ils n'ont pas cotisé à la sécurité sociale avant leur départ sous les drapeaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en ce qui concerne le cas de ces anciens combattants dont les services rendus justifieraient une mesure d'alignement sur leurs pairs en matière de droits à la retraite.