exonération
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision n° 204227 du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 d'abroger les ordonnances ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les cantines d'entreprises et les cantines d'administrations. Le Gouvernement dispose de six mois pour appliquer un taux de TVA de 19,6 % aux cantines concédées. Il lui demande si les cantines scolaires sont concernées par cette décision, ce qui entraînerait une forte augmentation des tarifs et un grave préjudice pour les familles.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001