prêts
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions abusives exigées par les banques lors d'emprunts professionnels contractés par les conjointes d'artisans. Pas un emprunt ne sera accordé à ces dernières sans que la banque leur demande systématiquement une caution solidaire pour l'octroi d'un prêt pour la création et le développement de leur entreprise. Cette pratique les amène donc à mettre en péril tant leurs biens personnels que leur structure familiale. A ce titre, il serait souhaitable que cette injustice soit réparée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées qui permettraient de remédier à cette injustice.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000