Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les campagnes de dépistage du cancer du sein. Celles-ci fonctionnent dans trente départements français selon un cahier des charges établi par ses services en 1996. Ce cahier des charges et son annexe qualité de juillet 1998 s'imposent aux associations responsables du dépistage des cancers du sein dans chacun des départements concernés. A la demande de ses services, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a établi en janvier 1999 des recommandations sur le dépistage du cancer du sein. Elles ont été transmises aux associations départementales par ses services le 18 novembre 1999 puis rendues publiques. L'ANAES recommande des modifications du cahier des charges de 1996 s'appliquant aux campagnes en cours. Ces modifications comprennent : l'élargissement de la tranche d'âge des femmes concernées jusqu'à soixante quatorze ans (au lieu de soixante neuf), la réduction de trois à deux ans du délai entre deux dépistages, la réalisation de deux clichés par sein au lieu de un actuellement pour chaque femme au moins lors des deux premières vagues de dépistage. Ses services ont demandé aux associations départementales (le 5 août 1999) de mettre en application les deux premières recommandations dès 1999 et on indiqué (le 18 novembre 1999) que pour la 3e recommandation un nouveau cahier des charges sera publié en fin d'année et applicable dès l'année 2000. Ce cahier des charges conforme aux recommandations de l'ANAES n'a toujours pas été publié. Les associations départementales se trouvent donc dans la situation de devoir promouvoir et organiser une action de santé publique en la sachant non conforme aux données actuelles de la science. Pour permettre à ces associations de poursuivre leur mission, il lui demande quand le cahier des charges pour les campagnes en cours sera mis en conformité avec les recommandations de l'ANAES, quels seront les moyens débloqués pour s'y conformer tant pour ce qui est de l'augmentation des coûts liés à la plus grande fréquence des invitations au dépistage que pour l'accroissement des coûts des examens liés au doublement des incidences dans l'attente des directives nouvelles, et enfin si les associations doivent continuer à suivre le cahier des charges de 1996 malgré le problème médico-légal que cela pose.