exonération
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat supprimant l'exonération de TVA pour les cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières. Le Syndicat national de la restauration collective s'inquiète de l'avenir de la restauration sociale, qu'elle soit concédée ou autogérée. Cela risque d'entraîner une augmentation de 20 % du prix pour quinze millions de personnes utilisant les services des cantines. De nombreuses personnes, de condition modeste, seraient concernées au travers de cette modification. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour préserver l'existence de la restauration sociale.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000