Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés qui résultent de l'application de l'article 9 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, de l'article 46 du code électoral, de l'article 2 du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 et de l'instruction n° 14700 DEF/GEND/OE/DO/DEF du 1er juin 1994 émise par la direction générale de la gendarmerie nationale. Les dispositions contenues dans ces différents textes ont eu récemment pour conséquence la résiliation de plein droit de l'engagement de certains cadres de réserve de la gendarmerie. Cette situation qui rend incompatible la fonction politique (conseiller municipal, adjoint, maire...) et celle de réserviste est aujourd'hui incompréhensible. En effet, le cumul de ces fonctions qui dure depuis plus de vingt-cinq ans pour certains de ces cadres n'a posé à ce jour aucun problème. En outre, dans la situation actuelle de modification des effectifs de réserve, cet événement est préjudiciable pour la motivation et le recrutement de nouveaux éléments. S'il est parfaitement concevable que de telles dispositions soient mises en oeuvre lors de crises majeures, risquant d'entraîner une mobilisation générale, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable qu'un assouplissement des textes puisse être envisagé en temps de paix.