trafic de stupéfiants
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'organe de contrôle des stupéfiants des Nations unies pour 1999. Celui-ci prend acte de l'intention du Gouvernement français de réformer la législation sur les activités d'infiltration et les livraisons surveillées, les saisies d'envois suspects de précurseurs et le renversement de la charge de la preuve. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ces importantes réformes annoncées et de lui indiquer la forme qu'elles prendront (loi ou texte réglementaire) et la date envisagée pour leur mise en oeuvre.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 15 mai 2000