politique fiscale
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les petits porteurs de multiples offres publiques d'échange (OPE) et offres publiques d'achat (OPA) ainsi que des fusions d'acquisition qui ont eu lieu récemment. En effet, suite à ces dernières, certains petits porteurs par ailleurs exonérés d'impôts se sont trouvés contraints de procéder à la cession de tout ou partie de leurs titres. En conséquence, ils sont, pour des raisons indépendantes de leur volonté, devenus imposables et ont dû s'acquitter des différentes taxes les mettant dans une situation difficile. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces difficultés.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001