exploitants
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution du statut de conjoint collaborateur. En effet, pour cela, l'exploitant agricole doit faire la demande pour son épouse. Au moment où le Parlement a voté la parité, et où l'on recherche une meilleure égalité des droits entre les hommes et les femmes, il lui demande s'il ne serait pas possible que le statut de conjoint collaborateur soit un statut de droit. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000