Question écrite n° 46145 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des retraités, engagés activement dans le bénévolat associatif, au regard de l'imposition sur le revenu. Le bénévolat d'aujourd'hui est très souvent effectué par des retraités qui, pour la plupart, s'engagent totalement et sans compter dans leurs activités. Or ces activités peuvent être la source de frais multiples en matière notamment de déplacements, téléphone, correspondances, réceptions,... L'engagement bénévole de ces citoyens, au service d'autres citoyens, représente un coût financier non négligeable pour les retraités dont les revenus sont en baisse par rapport à ceux de la période active. Aussi, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de permettre à ces bénévoles de déduire de leur imposition fiscale les frais engagés au titre de leurs activités associatives.

Données clés

Auteur : M. Jean Ueberschlag

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001

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