grande distribution
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, qui soumet en son article 29 à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m2 et l'extension de la surface de vente d'un magasin ayant déjà atteint le seuil de 300 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Ces dispositions sont-elles applicables aux magasins de commerce de détail se présentant comme des centrales d'achat et dont l'accès est strictement réservé aux anciens titulaires d'une carte d'adhésion en qualité de membre d'une collectivité adhérente à cette centrale d'achat.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000