politique fiscale
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'imposition au titre de l'ISF des bâtiments locatifs. En effet, les propriétaires rendent un véritable service en mettant à la disposition de leurs locataires des appartements à des tarifs inférieurs à ceux des organismes sociaux. D'autre part, ces bâtiments sont déjà normalement soumis à l'impôt au titre des collectivités locales et leurs revenus dûment inclus dans l'IRPP. Leur possession peut donc être comparée à celle d'une entreprise qui, elle, est exonérée. Cette exonération devrait bien évidemment être assortie de conditions, telle l'assurance que ces appartements disposent de tous les éléments de confort et que les loyers ne dépassent pas les plafonds de la loi Besson. Aussi, il lui demande s'il entend revoir les règles d'imposition des bâtiments locatifs.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001