Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème découlant de l'application de la loi « parité » à certaines petites communes du Bas-Rhin. Il arrive qu'une commune soit constituée d'un village et d'une annexe. Le village et l'annexe élisent alors de façon séparée leurs propres conseillers municipaux, tout en formant une unique commune. Il arrive que les candidats soient regroupés sur une même liste, mais ce n'est pas toujours le cas. Ainsi du village de La Broque et de l'annexe La Claquette, qui constituent une seule commune : La Broque-La Claquette. La population de ce village et de son annexe dépasse 2 500 habitants. Leurs conseillers municipaux devraient donc être élus au scrutin proportionnel. Cependant, si la préfecture prend en compte la population du seul village et de la seule annexe pris chacun séparément, le seuil de 2 500 habitants n'est pas atteint, et le mode de scrutin reste le même. Il lui demande donc de lui indiquer si la population de ces communes comprenant un village et une annexe sera appréhendée de façon séparée ou bien à l'échelle de la commune tout entière. Il le remercie de l'intérêt qu'il montrera envers ce très important dossier et de la vigilance qu'il lui réservera.