Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place de la couverture maladie universelle en ce qui concerne les soins dentaires. En effet, l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale fixe un montant maximal de remboursement des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale. Au-delà de ce montant maximal, la sécurité sociale ne prend pas en charge les frais dentaires. Or ce montant ne correspond pas à la réalité des tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, depuis la mise en place de la couverture maladie universelle, nous constatons dans de nombreux départements, et notamment dans le Val-de-Marne, que des bénéficiaires se voient systématiquement opposer un refus de prise en charge de leurs soins prothétiques. Auparavant, les bénéficiaires de l'aide médicale avaient la possibilité de recourir au fonds de secours de leur caisse d'assurance maladie en cas de dépassement d'honoraires. Ce n'est désormais plus possible pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et uniquement pour eux. Il semble donc que la fixation de ces tarifs plafonds autorisés n'ait pas été négociée préalablement avec les représentants de la profession des chirurgiens-dentistes, laquelle refuse de les appliquer. Cette situation est préjudiciable aux malades, puisqu'elle exclut de fait les plus démunis des soins dentaires, prothétiques et d'orthodontie, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi portant création de la couverture maladie universelle. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour harmoniser les tarifs de remboursement avec ceux pratiqués par la profession des chirurgiens-dentistes.