réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt prévue pour l'emploi des personnes à domicile. La nouvelle législation concernant la tarification dans les établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées institue un forfait à la charge des personnes hébergées lorsqu'elles ne bénéficient pas de la prestation spécifique dépendance. Il lui demande si les personnes hébergées en établissements ne pourraient pas bénéficier de la réduction d'impôt prévue pour les personnes vivant à domicile.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000