Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et notamment son article 59. En faisant un bilan des problèmes spécifiques rencontrés dans certains secteurs peu organisés comme les fruits et légumes ainsi que l'élevage bovin ou ovin, le législateur a voulu relancer l'effort d'organisation de la production. L'article 59 de la loi exprime cette volonté. Cependant, cette disposition a pour conséquence d'attribuer le même niveau d'aide aussi bien à des éleveurs adhérents de groupements de producteurs (apporteurs de capital pour construire la filiale et qui livrent l'intégralité de leur production à ce groupement, permettant ainsi une réelle concentration de l'offre) et à des éleveurs adhérents d'associations départementales (souvent pour une cotisation symbolique et dispersant leur production entre plusieurs acheteurs). Il serait cependant souhaitable que le schéma d'affectation des aides reconnaisse une différence de principe entre ces deux types d'éleveurs dont le degré d'organisation et le niveau d'engagement ne sont pas équivalents. Il lui demande quels aménagements il serait prêt à envisager dans ce sens.