Question écrite n° 46193 :
EDF et GDF : pensions de réversion

11e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste

En l'an 2000, 13 000 veuves de retraités d'EDF-GDF perçoivent moins de 4 000 F par mois, dont 11 000 moins de 3 500 F. Cette situation, peu digne de notre pays, et eu égard à la situation financière favorable du groupe EDF, est due au maintien à 50 % du taux de réversion. Ces rémunérations correspondent à des métiers aujourd'hui disparus du groupe, des tâches externalisés. Des requêtes ont été adressées à la sous-commission prestations-pensions, qui examine les cas en situation de grande précarité. Une indemnité peut être allouée pour porter les ressources les plus faibles à hauteur du Fonds national de solidarité, soit 3 575 F par mois. Les personnels demandent un taux de réversion de 54 %, comme étape vers une amélioration substantielle de la situation. Cette étape est déjà atteinte par d'autres régimes particuliers et le retard actuel n'a pas de justification réelle. C'est ce pourcentage que le secrétaire d'Etat à l'industrie avait évoqué en parlant, en août 1998, d'un niveau minimum des pensions à 4 000 F par mois pour les veuves d'EDF-GDF. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement a l'intention de répondre aux attentes de ces veuves et d'en finir avec le blocage à 50 % du taux de réversion.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000

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