Réponse publiée le 21 août 2000

Le relèvement à 54 % des pensions de réversion d'EDF-GDF correspondrait à un alignement sur le taux applicable dans le régime général. Il convient cependant de souligner que, dans ce dernier, les pensions de réversion sont soumises à des conditions d'attribution portant sur l'âge et le niveau des ressources : elles ne sont versées qu'à compter du 55e anniversaire de l'ayant cause et sous réserve que ses ressources n'excèdent pas le montant annuel du Smic. De telles conditions n'existant pas dans le régime d'ED-GDF, ce dernier est en fait globalement plus avantageux que le régime général. Par ailleurs les prestations servies par le régime spécial de retraite étant avantageuses pour les agents, cela permet aux catégories de l'exécution et de la maîtrise de partir en retraite dès cinquante-cinq ans à taux plein (oit, pour 37,5 années de cotisations, 75 % du dernier salaire à rapprocher d'une évaluation à 70 % pour le secteur privé). Ces considérations valent également pour les cadres avec un léger décalage dans le temps. Enfin, il convient de rappeler que la contribution des employeurs représente aujourd'hui 51 % de la masse salariale des actifs et qu'à situation juridique et économique inchangée, ce taux pourrait atteindre les 100 % aux environs de 2020 compte tenu d'une perspective démographique défavorable. L'ensemble de ces raisons justifie que le taux de la pension de réversion EDF-GDF n'ait pas été aligné sur le nouveau taux du régime général. Seul le régime des mines, parmi les régimes spéciaux, connaît un taux de réversion égal à 54 %. Mais cette mesure est liée à un régime très spécifique, où les pensions sont payées sur la base d'un forfait variant en fonction du nombre de trimestres. Toutefois, il est vrai qu'il existe des niveaux faibles de pension de réversion servie par le régime : un quart des titulaires de ces pensions touche une rémunération qui n'excède pas 4 000 F par mois ; il convient cependant d'interpréter correctement cette donnée statistique. En effet, les plus faibles des pensions de réversion servies correspondent à des carrières courtes dans les industries électriques et gazières. Elles ne sauraient donc être légitimement isolées des autres compléments de réversion touchés par les veufs et veuves de la part des autres régimes de retraite. On ajoutera que les conjoints ont le bénéfice de la réversion au prorata de la durée de vie commune, ce qui explique certains niveaux faibles liés à des ruptures de vie commune. Aussi, sans nier les difficultés rencontrées par certaines veuves disposant de faibles pensions de réversion, le problème ne concerne qu'un petit nombre de cas individuels. Ceux-ci font, depuis 1999, l'objet d'une évaluation particulière dans les instances appropriées, toutes ressources d'origine salariale comprises, et des actions correctrices sont recherchées (au cas par cas, des compléments bénévoles des entreprises qui sont possibles ou des secours individuels apportés au titre de l'aide sociale). La mesure proposée répond quant à elle imparfaitement à cette préoccupation par son caractère général, dans un contexte de dégradation prévisible des comptes du régime de retraites d'EDF-GDF.