Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Les articles 1727 et 1734 du code général des impôts indiquent les intérêts affectés aux sommes correspondant à un redressement fiscal. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la bonne foi de la personne concernée n'est pas mise en cause. Cependant, le taux de ces intérêts est fixé à 0,75 % par mois, soit 9 % pour un an ce qui se situe bien au-delà de l'inflation, comme des taux d'intérêts servis par des institutions contrôlées par l'Etat (caisse d'épargne, etc.) M. Daniel Paul alerté sur cette question demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si ce taux, s'appliquant à des personnes de bonne foi, ne devrait pas être réexaminé afin qu'il corresponde aux réalités de l'inflation et des taux d'intérêts versés à des épargnants.